Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l 'article R. 444-3 et A. 444-10).
Le tarif de la signification des actes relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers, leur tarif est fixé selon le barème établi par l 'ensemble des textes précités.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
Lorsque le Commissaire de Justice / Huissier réussi à obtenir le règlement des sommes dues, il lui est alloué un émolument de recouvrement ou d’encaissement qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
| assignation (sans pièces) |
69.11 € TTC |
| assignation (avec 100 pages de pièces jointes ) |
121.23 € TTC |
| signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt) |
87.13 € TTC |
| signification de requête et d 'ordonnance d 'injonction de payer |
87,13 € TTC |
| signification de conclusions (honoraires pour copie de pièces en sus) |
87,13 € TTC |
| commandement de payer avant saisie |
121.98 € TTC |
| commandement de payer les loyers |
134.84 € TTC |
| commandement pour reprise d 'un local abandonné |
89,71 € TTC |
| commandement de payer les charges de copropriété |
134.84 € TTC |
Le tarif des actes ci-dessus est exprimé en TTC.
Il est calculé sur la base d 'une créance moyenne de 1300 € hors coût d 'urgence ou autre spécificité légale. Pour une créance inférieure il faut soustraire 25 % environ du coût.
Les taxes et les charges auxquelles les actes d 'huissiers sont assujettis puis reversées à l 'administration concernée sont les suivantes :
- La taxe de déplacements article A 444-48 du code de commerce selon le tarif en vigueur au 01.09.2018 : 7.67 €HT
- la TVA à 20 %
- La taxe forfaitaire selon tarif en vigueur au 01.09.2018 = 14.89€
- Les débours exposés ex. timbre poste selon tarif en vigueur.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une provision pourra vous être demandée.
Les « prestations de recouvrement » sont dues sur les encaissements du fait de l 'Huissier. Cet honoraire est du par le créancier sur les sommes encaissées (payées à l 'huissier) ou recouvrées (versées au créancier suite à l 'intervention de l 'huissier)
En résumé : Pas de recouvrement, pas d 'honoraires.
L 'article A 444-32 du code de commerce relatif aux honoraires à la charge du créancier dispose :
« La prestation de recouvrement ou d 'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d 'un émolument ainsi fixé :
1. Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
2. Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l 'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 125 € |
11,70 % |
| De 125 € à 610 € |
10,73 % |
| De 610 € à 1 525 € |
10,24 % |
| De 1525 € à 52 400 € |
3,90 % |
| Plus de 52 400 € |
3,00 % |
Tarif non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d 'autres professions dont le tarif n 'est pas lui-même réglementé, font l 'objet d 'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l 'affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l 'Office.
- Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
- L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Représentation aux audiences |
| Conciliations de saisie des rémunérations |
80.00 € |
Préparation de conclusions et rédaction d 'actes sous seing privé |
| Facturation par ½ heure indivisible |
50.00 € |
Consultations juridiques
|
Facturation par ½ heure indivisible
Lorsqu 'elle donne suite à une demande de constat, votre première consultation est incluse dans le prix global de la prestation et ne vous est donc pas facturée. |
50.00 € |
Rédaction de courriers divers |
| Plus frais d 'affranchissement |
46.00 € |
Baux d 'habitation |
| Recueil des informations, rédaction et signature |
120 € |
Baux commerciaux et professionnels |
| Recueil des informations, rédaction et signature |
Sur devis |
Les vacations d 'urgence au cas par cas |
| Significations spéciales |
Sur devis |
Difficultés particulières en cas d 'exécution spécifique |
Sur devis |
Assignation |
| Préparation, rédaction et signification |
250.00 € |
Congé civil ou commercial |
| Préparation, rédaction et signification |
Entre 200 € et 300 € |
Sommation interpellative |
| Préparation, rédaction et signification |
Sur devis |
Ces honoraires sont toujours à la charge du mandant. Ils sont annoncés Hors Taxe et la TVA est à 20% Il faut également compter en sus, sur les actes, la taxe de transport (7.67 €) et la taxe fiscale (13.06 €)*Cette liste ne pouvant être exhaustive, nous sommes à votre disposition pour l 'établissement d 'un devis
