Les rapports locatifs
Les rapports qu’entretiennent un propriétaire et son locataire sont importants, tant par leur fréquence que par les conséquences qu’ils peuvent engendrer dans le cas où des différends apparaissent.
Être épaulé par la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI est un atout. En effet, de nombreux litiges ou complications pourront ainsi être évités.
Le début du bail
Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI ont l’expérience et les connaissances juridiques nécessaires afin de rédiger vos baux. Selon la nature du local loué, la législation au sujet de la rédaction du bail diffère. Nous sommes en mesure de modifier les clauses qui ne vous correspondent pas et agissons pour une meilleure protection de vos intérêts.
De plus, nous rédigeons les actes de cautionnements afin de vous assurer des sûretés efficaces, en cas de défaillance du locataire.
Lors de l’entrée dans les lieux, nos Commissaires de Justice / Huissiers rédigent un procès-verbal de constat d’état des lieux. Ce constat est précis, détaillé et objectif et en cas de litige dans la suite du rapport locatif, vous serez en mesure de vous fier à sa force probante.
Nos Huissiers de Justice vous garantissent un début de bail dans le respect des lois et protégeant vos droits et intérêts.
Les congés locatifs
En tant que propriétaire, lorsque vous souhaitez donner congé à votre locataire, plusieurs conditions doivent être respectées.
- La rupture du contrat est uniquement possible à son échéance (3 ou 6 ans)
- Le préavis est de six mois
Le propriétaire doit également se justifier. Il y a un nombre de motifs possibles limité qui diffèrent selon la nature du bail (d’habitation ou à titre commercial).
Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI viennent vous assister en rédigeant le congé locatif dans le respect du formalisme et des délais.
Puis, nous prenons en charge la signification du congé. Cette signification est obligatoirement délivrée par Commissaire de Justice / Huissier dans le cas d’un bail commercial (loi Macron du 6 aout 2015).
Si les conditions ne sont pas remplies pour que vous donniez congé à votre locataire, nos Commissaires de Justice / Huissiers vous conseilleront afin de vous diriger vers la résiliation judiciaire.
Le contentieux locatif
Dans le cadre de votre relation propriétaire / locataire, des différends peuvent apparaître et mener à de véritables contentieux.
La résiliation judiciaire
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire souhaitant résilier le bail doit assigner le locataire devant le juge pour demander la résiliation du bail et son expulsion. L’assignation est effectuée par les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI.
Le juge peut accorder la résiliation du bail et l’expulsion ou bien accorder des délais de paiement au locataire.
Si la décision du juge est en faveur de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, nos Commissaires de Justice / Huissiers se chargent de signifier la décision obtenue et délivrer le commandement de quitter les lieux au locataire. Ce dernier aura deux mois pour s’exécuter.
Les loyers impayés
Lorsque le bail est conclu, propriétaire comme locataire, des droits et obligations doivent être respectés. Lorsqu’il y a impayé de la part du locataire, cette situation peut devenir pesante.
En tant que propriétaire, vous devez réagir promptement afin d’assurer un recouvrement rapide et effectif de l’ensemble des loyers dus. Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI vous épauleront au long de cette étape.
Si le recouvrement rapide de vos créances se solde par un échec, nos Huissiers de justice assureront la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion régie par un corpus législatif abondant.
L’inexécution par le locataire de ses obligations
Le locataire a plusieurs obligations auxquelles il ne peut déroger :
- Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance convenue
- User paisiblement des locaux loués
- Répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat
- S’assurer contre les risques
- Prendre à sa charge l’entretien courant du logement
- Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration
- Ne pas transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire
- Avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué
Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI ont la possibilité de constater le manquement aux obligations dans un procès-verbal de constat. Par la suite, le bail n’est pas renouvelé ou résilié judiciairement.
L’abandon de logement
Parfois le propriétaire se trouve face à une situation où certains indices, tels que des loyers impayés, une boîte aux lettres pleines, le témoignage de voisins… laisseraient à penser que son locataire est parti, mais officiellement le bien immobilier est toujours loué.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI peuvent déclencher avec vous la procédure de reprise des logements abandonnés :
- Nous signifions la sommation de justifier l’occupation du bail
- Sans réaction dans un délai d’un mois, nous pénétrons dans les lieux pour établir un constat d’abandon
- Nous déposons une requête auprès du juge pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des locaux
- Nous signifions l’ordonnance rendue par le juge
L’expulsion
L’expulsion ne peut être mise en œuvre que dans deux cas restreints :
- Au terme du bail, si le locataire refuse de quitter le bien immobilier
- En cours de bail, lorsque le locataire ne paye pas les loyers et/ou les charges
Les Huissiers de Justice de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI ne peuvent exécuter l’expulsion que du lundi au vendredi, entre 6 heures et 21 heures.
L’expulsion ne peut avoir lieu durant la période dite « trêve hivernale », c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars.
Notre action diffère selon la coopération ou non du locataire. Selon la situation, nous sommes en mesure de rédiger un procès-verbal d’inventaire des meubles présents, de récupérer les clés, de réquisitionner la force publique, de faire enlever les meubles et changer la serrure en faisant appel à un serrurier, etc…
