La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier d'Agen (Lot et Garonne 47)

Rédaction de l’acte

En tant que juristes expérimentés, nous sommes en mesure de rédiger vos actes en  vous assurant de la parfaite régularité de l’acte.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI contrôlent la présence des différentes clauses obligatoires et vérifient qu’aucune clause abusive n’est présente, ils annexent les documents nécessaires.

Signification de l’acte

La signification est un mode de notification sûr, rapide, efficace

Elle peut être obligatoire, car prévue dans la loi, ou demandée par le juge. Lorsque la loi prévoit un autre mode de notification de l’acte, la signification reste toujours possible, comme le dispose l’article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les Commissaires de Justice / Huissiers de la SAS VIGUIER - PAPOT - TACCONI remettent en main propre la copie d’un acte de procédure. Cela permet ainsi de s’assurer que le destinataire est en possession de l’acte, contrairement à la lettre simple ou lettre recommandée.

La signification peut être effectuée  pour les actes judiciaires et extra-judiciaires. Par exemple, elle est possible pour une sommation de payer, pour une assignation, pour le commandement de payer.